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Le 23 juillet, l’association Sauvons le Climat a vu son recours contre la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) rejeté par le Conseil d’Etat. La distorsion de concurrence entre le chauffage au gaz et le chauffage électrique, thèse défendue par de nombreux acteurs, n'est donc pas reconnue.
Il y a un an, le collectif Sauvons le Climat avait déposé une requête contre l’arrêté du 30 avril 2013 fixant cette méthode de calcul, au motif qu’elle ne tenait pas compte du taux d’émission de gaz à effet de serre (GES) de chaque type d’énergie, entraînant une distorsion de concurrence notamment au détriment du chauffage électrique, pourtant peu émissif en GES, au profit du gaz, dans les nouveaux bâtiments concernés par la RT 2012. Selon l’association, la réglementation en l’état contreviendrait aux objectifs des lois Grenelle de réduction des émissions de GES.
Le Conseil d’Etat a rejeté cette requête, considérant que « la requérante ne saurait soutenir que ces dispositions réglementaires n’auraient pas fixé les caractéristiques et performances ...
