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Cotisation foncière des entreprises

Exonérations de CFE : la répartition 2014 des montants à la charge des collectivités

Publié le 21/08/2014 • Par La Rédaction • dans : Veille documentaire finances

Un arrêté du 14 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août, fixe la répartition pour les communes et intercommunalités à fiscalité propre du montant de 50 millions d'euros correspondant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs pour l'année 2014.

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Conformément à l’article 55 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les contribuables ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur et ayant bénéficié d’une exonération de CFE en 2012 en sont également exonérés au titre de l’année 2013.

Le montant de cette exonération est pris en charge par l’Etat à concurrence de 50 % tandis que l’autre moitié est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre.

Par conséquent, pour l’année 2014, le produit de la fiscalité directe locale de ces communes et EPCI est diminué à hauteur de 50 millions d’euros dont 8,8 millions pour les communes et 41,2 millions pour les intercommunalités. Une somme répartie entre ces collectivités conformément aux tableaux suivants :

Références

Arrêté du 14 août 2014 pris pour l’application en 2014 des dispositions prévues à l’article 55 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

 

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