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Finances locales

Les chantiers financiers à boucler promettent une rentrée sous haute tension

Publié le 25/08/2014 • Par Fabienne Proux • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

Yoel Ben-Avraham
Flickr cc Yoel Ben-Avraham
Associations d’élus locaux, Comité des finances locales et services financiers des collectivités locales vont avoir du pain sur la planche à la rentrée. Faute d’accord entre l’Etat et les élus locaux ou, tout simplement, faute de temps vu l’ordre du jour très chargé avant la trêve estivale, de nombreux chantiers sont restés en suspend et doivent impérativement être réglés avant le vote de la loi de finances pour 2015. Mais le changement de gouvernement ne va probablement pas accélérer le mouvement.

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Baisse des dotations – Dès le début du mois de septembre, le Comité des finances locales (CFL) se remettra à l’ouvrage pour reprendre les dossiers inachevés en juillet. Au programme notamment, l’évolution de la péréquation sur fond de réforme territoriale et de baisse des dotations de 11 milliards d’euros à absorber sur 2015, 2016 et 2017, dont les modalités de répartition entre les différents niveaux de collectivités doivent également être fixées. Mais avant d’aborder cette dernière question, le CFL et les associations d’élus veulent faire plier l’Etat sur le montant et l’étalement dans le temps de cette ponction sur leurs ressources.

Ce point épineux sera au centre de la rencontre entre les représentants des associations d’élus locaux et les ministres concernés (1). Programmée fin juillet, celle-ci a été reportée à la rentrée, probablement au cours de la semaine du 8 septembre, et sa tenue est désormais liée aux conséquences du remaniement gouvernemental.

Négociation des CPER – Restés sourds aux doléances des élus locaux, les ministres seront-ils plus ouverts à la négociation ? Rien n’est moins sûr étant donné l’état des finances publiques, la volonté réaffirmée de l’exécutif national de maintenir sa politique de réduction des déficits publics et dépit de la fronde d’une partie de sa majorité et les probables difficultés à boucler le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. D’autant que les dotations ne sont pas les seules enveloppes financières que l’Etat doit verser aux collectivités locales.

De fait, les nouveaux contrats de plan Etat-Région (CPER) 2015/2020, qui ont déjà pris un an de retard du fait de l’annulation de la taxe poids lourds dans sa version initiale, doivent être signés à l’automne. C’est du moins l’engagement pris par Manuel Valls de manière à ce qu’ils entrent en application dès 2015 « avec une clause de revoyure permettant de tenir compte de la réforme territoriale ». Ainsi, dès septembre, « les préfets de région recevront mandat pour négocier avec les exécutifs régionaux », assure le gouvernement. Seront alors dévoilées les enveloppes prévues pour chacune des régions.

Révision des valeurs locatives – En septembre également, il conviendra d’achever la désignation des membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux. Le décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 a fixé au 30 septembre 2014 la date limite de cette désignation. De même, les membres des commissions doivent se réunir au plus tard le 24 novembre 2014 et les avant-projets devront être remis avant le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. L’objectif de la direction générale des finances publiques (DGFIP) étant de disposer des résultats des travaux de toutes les commissions avant l’été 2015, pour appliquer les nouvelles valeurs locatives aux locaux professionnels en 2016.

Débat sur la taxe de séjour – Enfin, les députés du groupe socialiste ont prévu de relancer dès septembre les travaux sur la taxe sur les hébergements touristiques en vue des débats budgétaires de l’automne relatifs à la loi de finances 2015. L’enjeu est de trouver 140 millions d’euros par an pour financer les transports franciliens.

Plus localement, le protocole financier de la future métropole de Lyon, fixant la répartition des charges et des produits entre le nouveau périmètre du conseil général du Rhône et la métropole, devra être bouclé à la fin du mois d’octobre en vue d’une adoption par les élus avant la fin de l’année pour garantir la mise en oeuvre de la métropole au 1er janvier 2015.

D’assises en conférence nationale… – La fin de l’année sera également ponctuée par des rendez-vous liés aux diverses réformes en cours ou à venir. Ainsi, la maîtrise du poids des réglementations fera l’objet d’un groupe de travail en lien avec Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, sous réserve de son maintien au gouvernement. La ville de Paris souhaite organiser des assises de la fiscalité locale « pour identifier des pistes de réformes envisageables compte tenu de la spécificité de la collectivité parisienne et compatibles avec les engagements de la mairie de Paris ». Et l’assemblée des communautés de France (AdCF) milite en faveur d’une « conférence nationale de l’investissement public pour préparer l’avenir et définir des priorités partagées Etat-collectivités ».

Enfin, des « assises de la ruralité » devraient aussi se tenir cet automne pour débattre, notamment, d’une réforme de la péréquation en faveur des territoires ruraux.

 

Les chantiers financiers à venir

Si les collectivités locales impactées par les emprunts structurés dit « toxiques » ne peuvent plus assigner leurs banques au motif d’absence de taux effectif global (TEG) ou de TEG erroné, puisque la loi rétroactive du 29 juillet 2014 de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été promulguée cet été, elles peuvent en revanche bénéficier du fonds de soutien. Doté de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans, il vise à financer un maximum de 45 % des indemnités de remboursement anticipé.

Les modalités de son fonctionnement sont détaillées dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 tandis que le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 crée le service de pilotage du dispositif de sortie. Prévu dans la loi de finances pour 2014 (article 92), il instruira les demandes d’aide – qui doivent être formulées avant le 31 mars 2015 – et calculera leur montant.

A anticiper également, l’obligation pour les établissements publics de coopération (EPCI) d’adopter un schéma de mutualisation à compter de 2015. Dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ».

Enfin, l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation devrait se dérouler à partir de fin 2014 ou début 2015. A l’exception de Paris, les quatre autres départements sur lesquels doivent se dérouler les tests doivent être désignés prochainement. Contrairement aux locaux professionnels, « ces tests ne concluront pas forcément à la révision des valeurs locatives des habitations », indique la DGFIP. La mise en œuvre ou pas de la réforme dépendra du rapport qui sera déposé au 30 septembre 2015.

Notes

Note 01 Avant le changement de gouvernement annoncé lundi 25 août, la rencontre devait se tenir avec Marylise Lebranchu (Décentralisation et fonction publique), Christian Eckert (Budget) et André Vallini (Réforme territoriale) Retour au texte

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Commentaires

Les chantiers financiers à boucler promettent une rentrée sous haute tension

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PICHOT

26/08/2014 10h37

Cette situation est la consequence d’une mauvaise gestion des collectivités territoriales depuis des années ; l’empilement du millefeuille et les cumuls de mandats plombent les finances publiques. Une réforme en profondeur et la suppression des communes et des départements assainieraient nos dettes et permettraient d’envisager l’avenir avec objectivité.

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