Délégation de service public

Délégation de service public : les implications de « l’arrêt Olivet » avant la date butoir du 3 février 2015

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances
Sources : Fabian MEYNAND 

Flickr cc Alan Cleaver

Une instruction vient préciser les implications pour les collectivités locales de l’arrêt « Olivet » du 08 avril 2009 sur la durée des délégations de service public (DSP) en matière d’eau, assainissement et déchets. La poursuite des DSP de plus de 20 ans conclues avant 1995 devra faire l’objet d’un avis du DDFIP avant le 3 février 2015.

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Par l’arrêt « Olivet » du 08 avril 2009, le Conseil d’Etat a décidé que les dispositions limitant à 20 ans la durée des DSP des lois Sapin du 29 janvier 1993 et Barnier du 2 février 1995 s’appliquent aussi aux contrats signés avant l’entrée en vigueur de ces mesures.

Cette jurisprudence, bien connue désormais des collectivités locales, va trouver pour la première fois à s’appliquer au sein de la ville qui fût le théâtre du célèbre arrêt du Conseil d’Etat. En effet, la commune d’Olivet (Loiret, 20 000 hab.) qui était liée par une concession conclue en 1933 pour 99 ans, a depuis résilié sa DSP avec Véolia et a choisi la Lyonnaise des Eaux pour lui succéder au travers d’un nouveau contrat d’une durée de 9 ans à compter du 4 février 2015 pour ...

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Références

L'instruction n° 10-029-M0 du 7 décembre 2010 portant sur les conséquences de l’arrêt « Olivet » en matière de durée des DSP.

L'instruction n° 14-0013 du 22 juillet 2014 portant sur l’avis du DDFIP sur la durée des DSP en matière d'eau, d'assainissement ou de déchets.

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