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DEPENDANCE

Tutelles : l’accès à la protection des majeurs vulnérables

Publié le 01/09/2005 • Par laredaction • dans : Dossier Santé Social

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Toute personne physique âgée de 18 ans et plus est « capable », de sorte qu’elle peut libre­ment effectuer tout acte de la vie civile et disposer librement de son patrimoine.

Le Code civil organise néanmoins différents mécanismes de protection pour les majeurs « que l’altération de leurs facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts ». Ces mesures­ concernent aujourd’hui près de 600 000 personnes.

La mise en œuvre des différents dispositifs de protection répond à des exigences communes (I) et à des règles­ particulières à chaque dispositif (II).

I. Conditions communes d’accès aux dispositifs de protection1.1. Subsidiarité des régimes de protection des majeurs

Les régimes de protection des majeurs­ vulnérables prévus par le Code civil présentent un caractère subsidiaire. Ils ne doivent être mis en œuvre que si, et seulement si, aucun autre régime de protection des intérêts patrimoniaux de la personne du majeur ne s’applique et en privilégiant la solidarité familiale.

Les articles 498 et 509 du Code civil­ disposent ainsi qu’il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle ou une cura­telle si, par application du régime matrimonial, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne à protéger.

Ces dispositions conduisent également à exclure toute mesure de protection lorsque, par le jeu de dispositions spécifiques, le conjoint peut obtenir du tribunal de grande instance une extension de ses pouvoirs, par application des procédures d’autorisation judiciaire (art. 217 du Code civil) et d’habilitation judi­ciaire (art. 219). L’article 217 du Code civil permet ainsi, à l’occasion d’un acte isolé (vente, dona­tion.), à l’époux dont le conjoint­ est devenu­ hors d’état de manifester sa volonté de se faire autoriser à passer seul cet acte pour la réalisation duquel le consentement des deux époux est, en principe, nécessaire. L’article 219 du Code civil permet au conjoint de saisir le tribunal de grande instance pour se faire autoriser à représenter l’époux dont les facultés mentales ou corporelles sont atteintes, non seulement pour des actes particuliers, mais également de manière générale, autant pour des actes d’administration que de disposition, et sur les biens de la communauté comme sur ceux propres de l’époux, que les époux soient mariés sous un régime de communauté ou de séparation.

Enfin, lorsqu’une mesure de protection doit être envisagée, le tuteur­ ou le curateur doit, par préférence, être recherché au sein de la famille (Cour de cassation, chambre civile­ 1, 8 mars 2005, « M. L. », n° 01-17738).

1.2. Nécessité d’une altération des facultés mentales ou corporelles1.2.1. Facultés mentales

Si l’on excepte les mesures de protection pour « prodigalité » (lire 2.2.2), le placement sous tutelle ou cura­telle d’un majeur suppose, au préalable, que soit établie la nécessité de ce régime par la constatation médicale de l’altération des facultés mentales par suite d’une maladie, d’une infir­mité ou d’un affaiblissement dû à l’âge. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’état de nécessité ne peut être établi.

Ainsi, par exemple, l’appartenance d’une personne à une congrégation religieuse répertoriée en tant que mouvement sectaire et présentant « une personnalité de type états limi­tes au sens de Bergeret » ne suffit pas, en l’absence de maladie, à établir l’état de nécessité (Cour de cassation, civ. 1, 2 octobre 2001, « Mlle C. », n° C 01-11782).

De même, le certificat établi par un neuropsychiatre estimant souhaitable un régime de protection au motif­ qu’une personne âgée peut être une proie facile pour des personnes peu scrupuleuses et que son grand âge est de nature à altérer ses facultés­ de résistance aux pressions ne suffisent pas à caractériser l’état de néces­sité (Cour de cassation, civ. 1, 19 octobre 1999, « Mme X », n° 97-17942).

En revanche, l’état d’intoxication alcoolique d’une personne, associé au fait que celle-ci est incapable de la moindre autocritique, caractérise suffisamment l’altération de ses facultés­ mentales (Cour de cassation, civ. 1, 25 juin 1991, XRGP911415).

1.2.2. Facultés corporelles

L’état de nécessité peut également résulter d’une altération des facultés­ corporelles plaçant la personne à protéger dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté.

Cette preuve est apportée en présence d’une personne présentant plusieurs pathologies neurologiques et somatiques altérant ses facultés­ corporelles au point d’empêcher l’expression de sa volonté (Cour de cassation, civ. 1, 15 mai 2001, « Mme C. », n° 99-13306).

En revanche, une personne devenue tétraplégique à la suite d’un grave accident de la route et jouissant de toutes ses facultés intellectuelles ne peut être placée sous curatelle du seul fait de la gêne résultant de son incapacité physique (Cour de cassation, civ. 1, 15 juillet 1999, « Mme M. », n° 97-17530).

1.3. Constatation de la nécessité d’une mesure de protection

La preuve de l’état de nécessité est rapportée par l’examen médical de la personne à protéger, qui doit être effectué par un médecin agréé figu­rant sur la liste arrêtée annuellement par le procureur de la République­.

Le médecin qui délivre un certificat médical en vue de l’ouverture d’un régime de protection ne commet pas d’atteinte au secret médical (Cour de cassation, civ. 1, 13 janv. 2004, « Mme X », n° 01-16823).

Si la personne à protéger fait obstacle à cet examen médical, le juge des tutelles peut fonder sa décision sur tous les éléments dont il dis­pose (Cour de cassation, civ. 1, 10 juillet 1984, « Melle­ M. », Bull. n° 223).

Si le médecin agréé ne constate aucune altération des facultés mentales ou corporelles, le juge des tutel­les ne peut prononcer de mesure de protection (Cour de cassation, civ. 1, 15 juin 1994, « Mme L. », n° 92-19680).

2. Conditions propres à chaque dispositif2.1. Conditions propres à la tutelle

La tutelle ne peut être mise en œuvre que si le majeur a besoin d’être repré­senté, de manière continue, dans les actes de la vie civile (art. 492 du Code civil). Le majeur placé sous tutelle est ainsi­ privé, de manière permanente et totale­, de sa capacité civile au profit de son­ tuteur.

Il appartient au juge des tutelles d’établir que la personne souffrant d’une altération mentale a besoin d’être représentée de manière conti­nue. La tutelle est ainsi justifiée s’agissant d’une personne particulièrement influençable, atteinte de psychose délirante, et faisant preuve­ d’un désin­térêt manifeste pour la gestion de ses biens (Cour de cassation, civ. 1, 13 avril 1999, « M. X », n° 97-10976).

2.2. Conditions propres à la curatelle

2.2.1. Le besoin

La curatelle ne peut être mise en œuvre que si le majeur, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin­ d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile (art. 508 du Code civil).

En présence d’un certificat médical ne constatant pas l’altération des facultés mentales mais faisant seulement état de l’opportunité de prévoir une assistance et un contrôle­, le juge ne peut prononcer une mesure­ de curatelle (Cour de cassation, civ. 1, 16 juil. 1998, « Epx H. », n° 96-11970).

2.2.2. La prodigalité

En dehors de toute altération des facultés mentales, une mesure de curatelle peut également être envisagée en cas de « prodigalité » (art. 508-1 du Code civil). La prodiga­lité se caractérise par le fait d’engager, de manière répétée et immodérée, des dépenses de nature à mettre en péril le patrimoine ou les ressources de la personne et à la placer rapidement dans le besoin.

L’ouverture d’une curatelle est ainsi justifiée à l’égard d’une personne âgée de 73 ans ayant pris des enga­gements disproportionnés sur ses biens personnels (cautionnement de plusieurs emprunts pour un total­ de 6 millions de francs), se livrant­ à des dépenses exorbitantes et répétées obérant gravement son patrimoine et l’exposant à se trouver assez­ rapi­dement dans le besoin (Cour de cassation, civ. 1, 24 septembre 2002, « Mme V. », n° 00-17425).

De même, est justifiée la mise sous curatelle d’une personne présentant une personnalité paranoïaque et processive la conduisant, en dépit­ de tout bon sens, à entreprendre de multiples procédures juridictionnelles longues et ruineuses de nature à compromettre son avenir et celui de sa fille mineure (Cass. Civ. 1, 19 janvier 1999, « Mme V. », n° 97-13.345).

Auteur : Christophe Lonqueue, avocat au barreau de Paris

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