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AIDE AUX VICTIMES
Réforme pénale : la contribution « victime » censurée par le Conseil constitutionnel
Hervé JouanneauPascal Weil | Actu experts prévention sécurité | France | Publié le 07/08/2014

Coup dur pour les associations d'aide aux victimes. Le Conseil constitutionnel a censuré le 7 août 2014 l'article de la réforme pénale qui instaurait une contribution des auteurs d'infraction au financement de l'aide aux victimes.

Une censure inattendue. Saisi par 60 députés au lendemain de son adoption définitive au Parlement, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 7 août 2014, en écartant un recours formé par des députés UMP qui contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale. En revanche, les Sages ont retoqué l’article 49 qui prévoyait d’instaurer une majoration automatique de 10% pour les amendes pénales, douanières et certaines amendes prononcées par des autorités administratives.

Contraire au principe d’individualisation des peines – Cette majoration avait été introduite par voie d’amendement en commission des Lois de l’Assemblée nationale à l’initiative des députées socialistes Nathalie Nieson et Martine Carrillon-Couvreur et visait à financer l’aide aux victimes.

Le Conseil constitutionnel a considéré que le caractère automatique de cette majoration, ou « sur-amende », contrevenait au principe ...

REFERENCES


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