L’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant création d’une couverture maladie universelle. Les députés ont adopté un amendement visant à la suppression des contingents communaux d’aide sociale. La compensation se fera par une baisse de la DGF des communes et, si nécessaire, prélèvement sur la fiscalité locale, avec un abattement préalable pour les communes les plus pénalisées par le système antérieur. Les départements bénéficieront d’un abondement de leur DGF.
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Suppression des contingents communaux d’aide sociale
Publié le 17/06/1999 • dans : France
