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M'inscrire gratuitementDéveloppement économique
Publié le 17/06/1999 • dans : France
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Le gouvernement déposera « dans le courant du second semestre 1999 » un projet de loi portant réforme du Code des marchés publics. Le gouvernement a lancé une concertation avec les acteurs de la commande publique qui devrait s’achever à la fin de l’été. Un forum est ouvert sur le site internet du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie pour recueillir les observations et les suggestions des acheteurs publics : www.finances.gouv.fr/forum/marches_publics
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