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Parlement

Le Sénat veut limiter la responsabilité pénale des élus et fonctionnaires

Publié le 18/06/1999 • Par La Rédaction • dans : France

A l’occasion de l’examen du projet de loi sur le respect de la présomption d’innocence, le Sénat a adopté une série de dispositions visant à limiter la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires. Avec notamment la saisine du Conseil d’Etat avant toute poursuite. Il est certain que le gouvernement demandera à l’Assemblée la suppression des amendements sénatoriaux. Et si par hasard il ne l’obtenait pas, il lui resterait le recours de déférer au Conseil constitutionnel des dispositions qui paraissent, comme l’a souligné Elisabeth Guigou, Garde des Sceaux, contraires au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

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