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Gestion locale

La loi Chevènement sera définitivement adoptée le 29 juin

Publié le 24/06/1999 • Par La Rédaction • dans : France

La commission mixte paritaire sur le projet de loi intercommunalité est finalement parvenue à un accord. Le texte devrait donc pouvoir être adopté définitivement le 29 juin. Le compromis prévoit notamment le maintien d’un seuil démogra-phique à 50 000 habitants (avec une ville centre de 15 000) pour la création de communautés d’agglomération). La DGF des communautés de communes à taxe professionnelle unique sera portée à 175 francs par habitant. Un accord s’est également fait sur l’attribution de logements et véhicules de fonction et de frais de représentation aux titulaires des emplois fonctionnels des départements et régions, aux secrétaires généraux de commune de plus de 5000 habi-tants et aux directeurs de certains EPCI.

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