logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/24664/le-senat-veut-restreindre-le-delit-de-favoritisme/

RÉGLEMENTATION - NORMES
Le Sénat veut restreindre le délit de favoritisme
La Rédaction | France | Publié le 29/06/1999

Le Sénat a achevé, le 25 juin, l’examen du projet de loi renforçant la présomption d’innocence, et a adopté un amendement du code pénal relatif au délit d’avantage injustifié dans les marchés publics, qui précise que les violations des dispositions du code des marchés publics « ne peuvent donner lieu qu’à réparations civiles, quand elles n’ont pas été commises intentionnellement dans un but d’enrichissement personnel de leurs auteurs ou de leurs bénéficiaires. » Elisabeth Guigou, devrait demander à l’Assemblée nationale de supprimer cet amendement.