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Recours devant le Conseil d’Etat contre la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Publié le 29/06/1999 • Par La Rédaction • dans : Actu expert santé social, France

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L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP), la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ont annoncé aujourd’hui qu’ils saisissaient le Conseil d’Etat d’un recours en annulation des textes réglementaires concernant la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes, notamment pour atteinte manifeste au principe d’égalité devant la loi.

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