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Gestion locale

La loi Chevènement est publiée au Journal officiel

Publié le 13/07/1999 • Par La Rédaction • dans : France

La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a été publiée au Journal officiel du 13 juillet. Cette loi a trois objectifs majeurs : réduire le nombre des catégories d’établissements de coopération intercommunale ; encourager la coopération en milieu urbain et développer la taxe professionnelle unique. Ses dispositions sont commentées dans la Gazette du 12 juillet.

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