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JURISPRUDENCE
Maison menaçant de s’effondrer : sa démolition peut être ordonnée
Hervé Jouanneau | Actu prévention sécurité | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 29/10/2014 | Mis à jour le 23/10/2014

Aux termes de l’article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de danger ...

REFERENCES