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La Cour européenne saisie des inégalités entre hommes et femmes

Publié le 09/08/1999 • Par La Rédaction • dans : Actu expert santé social, France

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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) devra se prononcer sur la compatibilité des règles plus favorables aux femmes des régimes français de retraite de la fonction publique avec le droit européen. Saisi par un ancien magistrat d’une requête contre le refus de lui accorder une majoration de sa pension au titre des enfants qu’il a élevés (majoration prévue par l’article L. 12 b du code des pensions au seul bénéfice des femmes fonctionnaires), le Conseil d’Etat a décidé, le 28 juillet, d’interroger la CJCE pour savoir si le droit européen fait « obstacle à ce que la France maintienne des dispositions telles que celles de l’article L. 12 b ». Cette formulation pourrait amener la Cour à se prononcer, non seulement sur ...

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