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EMPLOI
Bilan en demi-teinte de la loi sur les non-titulaires
Agathe Vovard | A la une | A la Une RH | Actu Emploi | France | Toute l'actu RH | Publié le 30/07/2014

Un rapport sénatorial rendu public le 23 juillet 2014 tire les premiers enseignements de la loi sur la précarité des fonctionnaires, dite loi Sauvadet.

SONY DSCLa loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire [1], dite loi Sauvadet, porte ses fruits, mais les résultats semblent insuffisants, selon un rapport du Sénat rendu public le 23 juillet [2].

Les employeurs publics ont, dans leur ensemble, respecté l’esprit de la loi du 12 mars 2012 : « déprécariser » les agents qui, par des contrats successifs, permettent de préserver la continuité du service public en remplissant des fonctions normalement assurées par des fonctionnaires.

43 000 agents – En deux ans, 19 000 territoriaux ont bénéficié d’une transformation de leur contrat en CDI. 32 400 autres contractuels devraient jouir du même traitement, soit 10 000 environ en catégorie A, 9 000 en catégorie B et 12 500 « C », selon les informations des rapporteurs, Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Philippe Kaltenbach (Socialistes et apparentés). Au total, 75 % des éligibles devraient être titularisés, dont 42 % dès la première année du plan.

tableau non titulaires [3]

Largement insuffisant – C’est peu, regrette la fédération CGT des services publics dans un communiqué du 25 juillet [4], qui estime en outre le nombre de territoriaux concernés par les titularisations non pas à 43 000, comme les sénateurs, mais à 225 000… Le syndicat dénonce aussi le fait qu’une « fraction importante de collectivités » n’applique pas la loi « Sauvadet ».
« Le processus général de mise en oeuvre de plans de titularisation dans toutes les collectivités est aujourd’hui largement insuffisant », insiste-t-il. 28 mois après la parution du texte, « un nombre certain d’employeurs territoriaux n’ont toujours pas appliqué la loi : pas de recensement des agents éligibles ; pas de concertation avec les organisations syndicales ; pas de proposition de mise en CDI des agents concernés ; pas de proposition de plans de titularisation en CTP. Des procédures sont d’ailleurs en cours auprès des contrôles de légalité et des tribunaux administratifs. »

Pas de difficulté majeure – Dans l’ensemble, le dispositif de 2012 n’a pas soulevé de difficulté majeure, rapportent de leur côté les sénateurs, qui se basent sur le constat de la Fédération nationale des centres de gestion, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités. Mais « la loi est très diversement mise en oeuvre », reconnaissent-ils, certaines collectivités n’ayant par exemple pas encore organisé de sélection professionnelle.

Le rapport note en outre plusieurs freins et critiques. Ainsi, les titularisations ont pu « susciter quelques tensions, notamment chez les lauréats des concours de droit commun, qui voient ces nouveaux arrivants par concours réservés d’un oeil un peu critique, d’autant que cela n’est pas sans effet sur le système de l’avancement de grade », souligne Philippe Kaltenbach.

Une plus grande complexité – Le système crée aussi une plus grande complexité de gestion pour les employeurs.

Selon l’avis unanime des responsables des trois versants de la fonction publique, le CDI contraint davantage la gestion des ressources humaines en aboutissant à un second mode de gestion des personnels, parallèlement à celui des fonctionnaires. Cette plus grande rigidité explique la prudence des employeurs à y recourir même si certains hospitaliers souhaiteraient pouvoir directement recruter en CDI pour certains emplois spécifiques difficilement pourvus par concours, en raison de l’absence de corps ou de disparité de rémunération.

Les sénateurs soulignent aussi le désintérêt de certains agents pour la titularisation, en raison principalement de la possible perte de revenu au moment de l’entrée dans les corps et cadres d’emplois.

Contrats pour vacance temporaire – Enfin, suivant le souhait des associations d’élus locaux, ils préconisent de porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats pour vacance temporaire.

Aujourd’hui, les associations d’élus souhaiteraient que la loi soit modifiée pour porter de deux à trois ans la durée maximale des contrats pour vacance temporaire. Cette proposition rejoint le souci des DRH des grandes collectivités qui y voient aussi le moyen, pour les intéressés, de préparer avant l’échéance de leur contrat, un concours. Une telle modification, sans bouleverser le nouvel équilibre du régime des contractuels, permettrait de répondre aux attentes des collectivités sans fragiliser la situation des personnels.

Mesures fortement incitatives – Au final, la loi « devrait remplir les objectifs qui lui ont été assignés ». Mais « soyons lucides, tempèrent les sénateurs. Le stock de contractuels, conjoncturellement résorbé par cette loi, se reconstitue inéluctablement. » « Il ne serait pas bon de renouveler trop fréquemment ce type de plan, souligne aussi Philippe Kaltenbach. C’est pourquoi la loi prévoyait des dispositions pour éviter que le stock d’emplois précaires ne se reconstitue. Mais les résultats ne sont pas encore au rendez-vous, ainsi qu’il ressort de nos investigations. Il faudrait des mesures fortement incitatives pour que les employeurs ne recourent au contrat qu’avec discernement. »

CHIFFRES CLES

  • L’effectif cumulé des non titulaires dans l’ensemble des trois fonctions publiques s’élevait, en 2011, à 901 549 dont 347 920 à l’État, 359 836 dans la territoriale et 193 793 dans l’hospitalière.
  • La FPT  (+ 2,7 % entre 2000 et 2011) demeure, quoiqu’avec une légère diminution par rapport au total de ses agents (- 0,4 %), le plus gros recruteur de contractuels qui constituent 19,7 % de ses effectifs (contre 14,5 % à l’État et 17,2 % dans l’hospitalière).

Source : rapport


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