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DOSSIER : Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/245425/emprunts-toxiques-le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-de-securisation/

FINANCEMENT
Emprunts toxiques : le Conseil constitutionnel valide la loi de sécurisation
Pierre Cheminade | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 25/07/2014

Saisi par les députés UMP, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 24 juillet, l'ensemble de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Quelques jours plus tôt, la justice a donné raison à une 5e collectivité contre Dexia.

Après son adoption définitive au Sénat le 17 juillet 2014, le groupe UMP à l’Assemblée nationale contestait la légalité de trois des quatre articles de ce texte qualifié de « loi d’amnistie bancaire au frais des collectivités territoriales ».

« Un motif impérieux d’intérêt général » – Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que cette loi vise à « prévenir les conséquences financières directes ou indirectes, pouvant excéder dix milliards d’euros, résultant de la généralisation des solutions retenues par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre ». Par conséquent, il juge que « l’atteinte au droit des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ».

Eviter un tsunami – Dans deux décisions intervenues début 2013, le TGI de Nanterre a en effet donné raison au département de ...

REFERENCES


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