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Fonction publique

Fonctionnaires privés d’emploi : le CNFPT veut des précisions sur ses responsabilités

Publié le 06/10/1999 • Par La Rédaction • dans : France

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Michel Delebarre a écrit à Emile Zuccarelli pour lui demander de solliciter du Conseil d’Etat une interprétation de ses arrêts du 8 septembre Calvez et Chiron (lire Gazette du 20 septembre). Dans son courrier, le président du CNFPT ne cache pas son hostilité à l’interprétation selon laquelle le CNFPT est l’employeur des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Celle-ci « présenterait (…) le risque de dénaturer quelque peu l’esprit de la loi », juge-t-il. Le recours en interprétation auprès de la haute assemblée permettra de « stabiliser la situation de droit dans l’attente d’une jurisprudence ou d’un texte législatif plus clair », estime Michel Delebarre.

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