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JUGEMENT
Marées vertes : l’Etat reconnu responsable
Stéphanie Stoll | Actu juridique | actus experts technique | Régions | Publié le 23/07/2014 | Mis à jour le 29/07/2014

Dans une décision rendue le 21 juillet, la Cour administrative d’appel de Nantes a établi la responsabilité de l'Etat concernant la retentissante affaire du cheval mort sur la plage de Saint-Michel-en-Grève (22), le 28 juillet 2009.

Cinq ans après les faits, la cour administrative d’appel de Nantes a reconnu la responsabilité de l’Etat dans l’affaire du cheval mort sur la plage de Saint-Michel-en-Grève (22), provoquée par des algues vertes en décomposition. Alors qu’en juin 2012, le tribunal administratif de Rennes avait rejeté la requête de Vincent Petit, le cavalier qui montait l’animal, la cour administrative d’appel vient de considérer que « les carences de l’Etat dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies » et que « ces carences sont constitutives d’une faute de nature à engager sa responsabilité ».

« Difficile de changer l’agriculture » – « Cette décision confirme celle de l’an passé : l’Etat n’a pas fait assez d’efforts pour changer l’agriculture, commente Joël Le Jeune, président de Lannion Trégor Communauté. Il faudrait une volonté plus forte pour obtenir des résultats. Les proliférations ...

REFERENCES


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