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Aménagement du territoire

Pays : le contenu du décret d’application de la loi Voynet

Publié le 08/10/1999 • Par La Rédaction • dans : France

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Le décret d’application de la loi Voynet concernant les pays, prévu avant la fin de l’année, devrait porter sur 5 domaines : les principes généraux ; la procédure de constitution d’un pays (périmètre d’étude, périmètre définitif, conseil de développement …); la charte de développement du pays (contenu, modalités d’approbation…) ; le contrat de pays inséré dans le volet territorial des contrats de plan Etat-région (contenu, durée, engagements notamment de l’Etat), et des questions particulières (liaison pays/parcs naturels régionaux…)

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