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DOSSIER : Prévention de la délinquance : un nouveau cadre pour l’échange d’informations
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/244753/echange-dinformations-a-quoi-va-servir-la-nouvelle-autorisation-unique/

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Echange d’informations : à quoi va servir la nouvelle « autorisation unique » ?
Hervé Jouanneau | Actu experts prévention sécurité | Publié le 22/07/2014 | Mis à jour le 28/07/2014

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié le 22 juillet 2014 une note sur sa nouvelle "autorisation unique" destinée à sécuriser le traitement des données établies au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Club prévention sécurité en publie l'intégralité.

Sécuriser les échanges de données mis en œuvre dans le cadre de la prévention de la délinquance et assurer la protection des données des personnes concernées. Telle est l’ambition de l’autorisation unique créée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et publiée le 22 juillet 2014 au Journal officiel.

Dans une note publiée le même jour, la Cnil présente l’intérêt de cette « autorisation unique » et en décrit le fonctionnement. Le Club prévention sécurité en reproduit ci-dessous la teneur.

Pourquoi fixer un cadre général ?

À la suite de contrôles réalisés auprès de différentes communes en 2011 et 2012, la CNIL a constaté que les acteurs locaux rencontraient des difficultés pour respecter les obligations légales en matière de traitement des données personnelles dans l’accomplissement de leurs missions de prévention de la délinquance.

C’est la raison pour laquelle, elle a souhaité fixer un cadre général leur ...

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