Le bureau de l’Association des maires de France a arrêté les principales orientations pour une réforme de la responsabilité pénale des élus, qui seront débattues lors du congrès des maires. Ces propositions concernent exclusivement les infractions non intentionnelles : priorité de la responsabilité de la commune personne morale; le maire ne pourrait être poursuivi qu’après la mise en examen de la commune et si l’instruction révèle une faute grave de sa part; invitation faite aux victimes de s’adresser à leur maire « dès lors que la responsabilité de la commune pourrait être sérieusement envisagée ». Elles seraient ainsi tenues informées des recherches effectuées et pourraient présenter une demande d’indemnisation amiable; modification des textes relatifs aux homicides et blessures involontaires.
Justice, jurisprudence
Responsabilité pénale des élus: les propositions de l’AMF
Publié le 29/10/1999 • dans : France
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