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DOSSIER : Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/244236/le-senat-adopte-definitivement-le-projet-de-loi-de-validation-des-emprunts-toxiques/

FINANCEMENT
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi de validation des emprunts toxiques
Pierre Cheminade | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 18/07/2014 | Mis à jour le 21/07/2014

Les sénateurs ont adopté définitivement, jeudi 17 juillet, le projet de loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Ce vote met un terme au parcours législatif mais les députés UMP vont saisir le Conseil constitutionnel.

Après l’Assemblée nationale la semaine dernière, le Sénat a voté sans modification ce projet de loi qui vise à valider les contrats ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG) ou un TEG erroné. Ce texte a été déposé au printemps par le gouvernement, dans le cadre d’une procédure accélérée, après la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions similaires qui figuraient dans la loi de finances pour 2014. Le groupe UMP à l’Assemblée a confirmé qu’il saisirait le Conseil dès vendredi 18 juillet.

Pour rappel, ce projet de loi est composé de quatre articles :

REFERENCES