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Justice, jurisprudence

Christian Poncelet veut préciser les notions de faute involontaire et de responsabilité de la personne morale

Publié le 22/11/1999 • Par La Rédaction • dans : France

Christian Poncelet veut préciser les notions de faute involontaire et de responsabilité de la personne morale
Dans un entretien donné à la Gazette (édition du 22 novembre), Christian Poncelet, président du Sénat, qui consulte les élus locaux depuis le début de l’année, région par région, veut clarifier les domaines de responsabilité pénale. « Ce que je souhaite, c’est que la responsabilité des collectivités locales soit étendue à tous leurs domaines d’activité et que la faute pénale soit redéfinie pour toutes les infractions et pas seulement pour les blessures et homicides involontaires ». La proposition de loi de Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher, consistant à cerner la faute involontaire dans le domaine de l’homicide et de blessures, « ne va pas assez loin », considère-t-il, « il appartiendra au Sénat de l’améliorer le cas échéant ». Le président de la Haute Assemblée n’attendra pas forcément les conclusions de la commission Massot installée par Elisabeth Guigou, « pour la raison très simple que nous sommes à quelques mois des échéances municipales et qu’il y a un tarissement des vocations. »

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