Responsabilité pénale : Jospin pour une redéfinition de la notion de faute involontaire

Le Premier ministre, Lionel Jospin s’est engagé à mettre en oeuvre rapidement les mesures nécessaires en matière de responsabilité pénale des décideurs publics, de façon à ce que celles-ci soient « effectives avant les prochaines élections municipales ». S’exprimant, le 24 novembre devant le congrès des maires de France, le Premier ministre a indiqué que la piste qui lui paraît à privilégier est celle d’une distinction entre la faute qui cause directement un dommage et celle qui ne la cause qu’indirectement. Dans ce dernier cas, seule la faute lourde engagerait la responsabilité pénale. Lionel Jospin rejoint là la proposition de loi du sénateur Fauchon, qui a reçu l’appui du président du Sénat, Christian Poncelet. En revanche, le Premier ministre est apparu très réticent face à l’idée de substituer la responsabilité pénale des personnes morales à celle des décideurs. Cette idée aboutirait, selon lui, « à une pénalisation supplémentaire de la vie publique en transférant au juge pénal des compétences larges dans le domaine de l’administration.