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Justice, jurisprudence

Epilogue dans l’affaire de l’AOSV d’Istres

Publié le 03/12/1999 • Par La Rédaction • dans : France

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La Chambre régionale des comptes de PACA vient de mettre un terme au dossier de l’Association des oeuvres sociales de la ville d’Istres. François Bernardini, élu municipal et président de l’association, avait été déclaré comptable de fait en 1995 et condamné à rembourser 3,161 millions de francs de subventions illégitimement versés, conjointement avec le maire de la commune, Jacques Siffre. Après avoir longtemps refusé de rembourser, en évoquant  » l’intérêt public  » de ces dépenses, les deux hommes ont finalement changé de stratégie. La somme a été remboursée par de nombreuses personnes qui avaient bénéficié de frais de mission et ont accepté de rendre l’argent irrégulièrement perçu, et par MM Siffre et Bernardini à hauteur de 700 000 francs. De son côté la CRC a réduit l’amende infligée à ce dernier de 150 à 100 000 francs, en notant qu’il n’y avait pas eu enrichissement personnel dans ce dossier.

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