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DOSSIER : Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/243220/lassemblee-adopte-definitivement-la-loi-de-validation/

FINANCEMENT
Emprunts toxiques : l’Assemblée nationale adopte la loi de validation
Fabienne Proux | A la Une finances | Actu experts finances | Publié le 11/07/2014 | Mis à jour le 15/07/2014

Les députés PS et écologistes ont adopté le projet de loi relatif à « la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par des personnes morales de droit public ». Les autres groupes parlementaires ont voté contre. Il reste à savoir si cette nouvelle version sera validée par le Conseil constitutionnel.

Adopté jeudi 10 juillet(1), dans un hémicycle quasiment vide et après des échanges très argumentés, ce projet de loi vise à valider les contrats ne mentionnant pas le taux effectif global (TEG) ou un TEG erroné, soit les motifs retenus par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre dans les jugements concernant la Seine-Saint-Denis, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ou encore Angoulême, qui sont à l’origine de cette loi. Dans ces décisions, les juges ont exigé le remplacement du taux d’intérêt par le taux légal (0,04 % en 2014), faisant peser des risques financiers colossaux à Dexia et la Société de financement local (SFIL), soit, in fine, à l’Etat en tant qu’actionnaire et caution des actionnaires (La Banque postale et la Caisse des dépôts).

REFERENCES