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Justice, jurisprudence

Le Sénat se penche sur les délits non intentionnels

Publié le 14/01/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Le mercredi 19 janvier, suite au rapport de la commission Massot sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires, une audition publique sera organisée par la commission des lois du Sénat (présidée par Jacques Larché, Seine-et-Marne) en présence de Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher et auteur de la proposition de loi sur la définition des délits non intentionnels. La commission entendra les professeurs Viney et Pradel, Jean-Paul Gauzes, maire de Saint-Agathe d’Aliermont et membre de l’AMF (groupe de travail sur la responsabilité pénale), Serge Petit, conseiller à la cour de cassation, Me Farthouat, ancien bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour de Paris, Jacques Bresson, délégué de la Fédération nationale des victimes d’accidents collectifs, et Jean Massot, auteur du rapport sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires.

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