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Sécurité

Une commission nationale luttera contre les manquements à la déontologie de la sécurité

Publié le 15/02/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Les députés examineront, le 24 février, en 2ème lecture, le projet de loi portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le projet institue une autorité administrative indépendante chargée de  » veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République « . Sont concernés les policiers nationaux, les gendarmes, les personnels des douanes et de l’administration pénitentiaire ainsi que  » les gardes forestiers les agents des collectivités territoriales et des établissements publics  » et  » toutes personnes physiques et morales de droit privé assurant, à titre permanent ou occasionnel, à titre principal ou accessoire, des activités de sécurité.  » Le projet prévoit que  » toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de la déontologie « , commis par les personnes sus-mentionnées, peut adresser dans l’année qui suit les faits une réclamation à un parlementaire afin qu’ils soient portés à la connaissance de la commission.

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