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Parlement

un projet de loi pour modifier la répartition et le nombre de sénateurs

Publié le 24/02/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Le ministre de l’Intérieur a présenté, le 23 février, un projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs, ainsi qu’un projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs. Le recensement général de la population conduit en effet à la création de 22 sièges dans 21 départements et à la suppression de 4 sièges dans 2 départements (3 à Paris, 1 dans la Creuse). Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle appartiennent les départements concernés.

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