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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Indemnité de sujétion géographique à Mayotte
Jean-Marc Joannès | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 30/06/2014

Un décret a pour objet de modifier le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l’indemnité d’éloignement, tel qu’organisé par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996. Cette modification porte sur la fraction due au titre de l’année 2013 et sur les fractions restant dues et non encore échues.

REFERENCES