Les représentants des groupes UMP, RDSE (à majorité PRG) et CRC (Communiste, républicain et citoyen) à la Conférence des présidents – le conseil d’administration du Sénat – ont estimé insuffisante l’étude d’impact qui accompagne le projet du gouvernement. Le Conseil constitutionnel dispose de huit jours pour statuer.
Etude d’impact insuffisante – Le projet gouvernemental redécoupe les régions métropolitaines (ramenées de 22 à 14) et reporte à décembre 2015 les élections régionales et cantonales de mars prochain.
« Pour l’examen du projet de loi de réforme territoriale, la commission spéciale a eu très peu de temps pour travailler et n’a pas pu adopter de rapport », a déclaré Philippe Marini (UMP) en demandant en séance la révision de l’ordre du jour. « L’étude d’impact est défaillante, on a entendu toutes sortes de chiffres sur les économies à attendre de ces regroupements », a-t-il dit. « Le Sénat doit avoir les moyens de débattre sereinement ».
[Lire Etude d’impact sur les fusions de régions : ni fait, ni à faire]
« L’article 8 de la loi organique d’avril 2009 précise que l’étude d’impact qui doit obligatoirement accompagner un projet de loi doit comprendre un certain nombre d’éléments et de documents », ont fait valoir de leur côté les sénateurs CRC dans un communiqué. « Cet article indique que ces éléments doivent être exposés +avec précision+ », ajoutent-ils.
Or pour leur groupe, deux points « sont complètement absents de l’étude », qui fait 57 pages. Il s’agit de l’évaluation des conséquences du texte sur l’emploi des fonctionnaires territoriaux, et « des consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ».
[Lire « Avec la réforme territoriale, aucun agent n’y perdra » – Marylise Lebranchu]
Ils notent aussi que « l’évaluation des conséquences économiques financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers envisagés pour chaque catégorie d’administration publique ne sont pas abordées en dehors de deux ou trois mots qui n’apportent rien à la réflexion ».
Opération de retardement – De son côté le président de la commission des lois Jean-Pierre Sueur (PS) a qualifié la saisine du Conseil constitutionnel de « pure et simple opération de retardement ». « L’essentiel est de poursuivre et de mener à bien le débat sur la nécessaire réforme territoriale », a-t-il écrit dans un communiqué. « Les opérations de retardement ne sont pas à la hauteur de l’enjeu ».
« On nous a dit ce matin au cours de la réunion de la commission spéciale sur la réforme que c’est un texte pour les 50 prochaines années. On n’en est pas à 10 jours près », a affirmé Roger Karoutchi (UMP). Il a estimé que l’examen de la réforme territoriale serait retardé de huit jours, tandis que la réforme ferroviaire, qui devait avoir lieu dans deux semaines, commencera le 1er juillet.
Manuel Valls en appelle à la responsabilité de tous – Manuel Valls a assuré que le gouvernement « prendrait toutes les dispositions nécessaires au Parlement » pour que la réforme territoriale, dont le Sénat a reporté jeudi l’examen, soit « examinée cet été » et qu’elle soit « en tout cas adoptée » avant fin 2014.
« Il y a une attente et moi j’en appelle à la responsabilité de tous, en l’occurrence des parlementaires et des sénateurs, pour qu’ils jouent pleinement le jeu », a ajouté le Premier ministre en marge d’une visite d’une friche ferroviaire à Paris.
« Le Sénat, comme l’Assemblée, c’est leur droit, peuvent amender, modifier, corriger tel ou tel aspect de la loi mais perdre du temps, cela n’a aucun sens », a-t-il mis en garde.
Commission spéciale divisée – La commission spéciale du Sénat consacrée au projet de réforme territoriale n’avait déjà pas trouvé d’accord, le 26 juin au matin, sur le texte.
La commission avait pourtant élaboré une carte des régions différente de celle du gouvernement, très décriée par certains élus, et proposait d’accorder le droit d’option aux départements, c’est-à-dire la possibilité pour un département de rejoindre une région différente de celle à laquelle il est attaché actuellement.
« Il y a eu 16 voix contre et 14 pour », a indiqué de son côté Jean-Pierre Sueur (PS). Le rapporteur du texte, Michel Delebarre (PS) a indiqué qu’il s’est abstenu. Selon Jean-Jacques Hyest, le président de la commission, socialistes, centristes et écologistes ont voté le texte tandis que l’UMP, les communistes et les RDSE (à majorité PRG) se sont prononcés contre.
Nouvelle carte des régions – La carte de la commission prévoyait la réunion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, ainsi que la fusion de la Champagne-Ardenne, de la Lorraine et de l’Alsace. Le Centre aurait été rattaché aux Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes et Limousin à l’Aquitaine. Enfin, grâce au droit d’option, un département comme la Loire-Atlantique aurait pu demander son rattachement à la Bretagne.
La commission spéciale a été créée pour « examiner toutes les conséquences sur le plan économique, social, culturel, financier, du développement durable et sur le plan institutionnel et juridique » à la place de la commission des Lois.
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
