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STATUT
Non-renouvellement de contrat : des droits réduits
Auteur associé | Jurisprudence | Statut technique | Publié le 26/06/2014 | Mis à jour le 11/07/2014

Lorsqu’un agent contractuel se voit refuser la poursuite de son contrat, ses droits sont très réduits : la décision n’a pas à faire l’objet d’une motivation. Si le non-renouvellement ne doit pas intervenir pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, il est souvent difficile pour l’agent concerné d’établir ces faits.

Un agent travaillait depuis plusieurs années au sein des services d’une communauté d’agglomération ...