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Fiscalité

La boîte à outils au service de la taxe d’habitation sur les logements vacants s’étoffe !

Publié le 24/06/2014 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances

logement
Toutenphoton - Fotolia.com
Il est revenu à l'article 106 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 de modifier pour la dernière fois les conditions d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation (TH).

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Fabian Meynand

Fabian Meynand

Consultant, Cabinet Partenaires finances locales

Ainsi, sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) ne soit pas applicable sur leur territoire(1), les communes ou, à titre subsidiaire, les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1 639 A bis du CGI, assujettir à la taxe d’habitation les logements (dits vacants) occupés 90 jours ou moins pendant l’année depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Le BOI-IF-TH-60 précise dans ce cadre que le délai de vacance est décompté du 1er janvier N-2 au 1er janvier N (année d’imposition) inclus.
Un levier non seulement fiscal dans un contexte de raréfaction des ressources, mais également une arme non ...

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