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URBANISME
Dans quel cas les travaux de réfection de vitrines doivent-ils faire l’objet d’une autorisation ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Publié le 24/06/2014

Aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais ils doivent être conformes aux dispositions d’urbanisme, notamment aux règles contenues dans l’article 11 du plan local d’urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d’urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme. En l’occurrence, les travaux de réfection de vitrine comportant le changement d’enseigne et du code de couleurs, sont considérés comme des modifications à l’aspect extérieur de la construction. Ainsi, ils sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421 17 a) du code de l’urbanisme. Il faut par ailleurs préciser qu’une demande de permis de construire devra être déposée, si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou s’il est inscrit au titre des monuments historiques (arts. R. 421-15 et R. 421-16 du code de l’urbanisme).

REFERENCES