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POLICE MUNICIPALE
Police territoriale : les mesures votées au Sénat
Géraldine Bovi-Hosy | Actu experts prévention sécurité | Publié le 23/06/2014

La proposition de loi visant à créer des polices territoriales a été adoptée le 16 juin 2014 en première lecture par le Sénat. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, a fait une synthèse des mesures votées, article par article.

Titre I – Création des polices territoriales

 

Article 1er

Article 2 : possibilité pour un ...

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