Police territoriale : les mesures votées au Sénat

Titre I – Création des polices territoriales

Article 1er

• Intitulé du livre V : remplacement du terme « polices municipales » par « police territoriale »,
• Modification de certaines dispositions du CSI, en particulier l’article L.511-1 : ajout de la police des campagnes, en plus de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
• Ajout des ASVP dans l’article sur les polices territoriales en précisant que les agents de police territoriale constatent les infractions au code de la route concurremment avec les ASVP dans la limite des compétences de ces derniers,
• Remplacement des termes « police municipale » par « police territoriale » au sein du CSI.

Article 2 : possibilité pour un ...