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Police municipale

Police territoriale : les mesures votées au Sénat

Publié le 23/06/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité

La proposition de loi visant à créer des polices territoriales a été adoptée le 16 juin 2014 en première lecture par le Sénat. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, a fait une synthèse des mesures votées, article par article.

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Titre I – Création des polices territoriales

 

Article 1er

  • Intitulé du livre V : remplacement du terme « polices municipales » par « police territoriale »,
  • Modification de certaines dispositions du CSI, en particulier l’article L.511-1 : ajout de la police des campagnes, en plus de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
  • Ajout des ASVP dans l’article sur les polices territoriales en précisant que les agents de police territoriale constatent les infractions au code de la route concurremment avec les ASVP dans la limite des compétences de ces derniers,
  • Remplacement des termes « police municipale » par « police territoriale » au sein du CSI.

Article 2 : possibilité pour un ...

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Commentaires

Police territoriale : les mesures votées au Sénat

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Bruno Millet

24/06/2014 03h19

Bonjour,

Je suis tout à fait pour la police territoriale même si je regrette la disparition de l’appellation « garde champêtre »
Puisque les actuels gardes champetres garderons le bénéfice de leurs attributions, quelle sont celles que les nouveaux policiers territoriaux n’auront pas?

Actuellement, un garde champetre peut travailler dans une tenue désignée par le maire car il n’y a pas de décret fixant celle-ci. Disposition pratique quand dans une petite commune, le garde champetre exerce plusieurs fonctions. Qu’en sera t-il des policiers territoriaux?

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