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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est publiée
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 19/06/2014

Ce texte comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales.

Tout d’abord, en urbanisme commercial, le titre III de la loi organise notamment la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale : celle-ci sera donnée sur la base du permis de construire, or il n’existait auparavant aucun lien juridique entre les deux.
La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial est revue, ainsi que celle des commissions départementales (CDAC).

Ensuite, l’article 19 de la loi engage une expérimentation pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

REFERENCES