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Finances

Vers une simplification de la législation européenne en matière de marchés publics

Publié le 17/05/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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La Commission européenne a lancé une proposition de réforme des directives relatives aux marchés et aux délégations. Ses projets sont les suivants : fournitures, services et travaux se verraient traités en un seul texte européen, ce qui permettrait de réduire de moitié le nombre d’articles. Pour ce qui concerne les marchés complexes, la définition des conditions du marché pourrait faire l’objet de « dialogues » entre pouvoirs adjudicateurs et candidats (tout en devant respecter les principes d’égalité de traitement et de respect de la concurrence). Les administrations publiques pourraient spécifier leurs exigences en terme de performance tout autant qu’en terme de normes. Par ailleurs, et pour adapter l’achat public aux NTIC, il serait envisagé de permettre aux autorités publiques de faire usage de moyens électroniques pour leurs marchés, en réduisant les délais de publication ou de réception des offres. Enfin, il est envisagé aussi d’abandonner les législations spécifiques sur les anciens « secteurs exclus », lesquels étaient auparavant en situation de monopole de droit ou de fait (eau, électricité, télécommunication): la libéralisation et la concurrence effective une fois acquises dans ces secteurs, leur entrée dans la législation de droit commun se ferait progressivement.

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