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Justice, jurisprudence

Le Sénat veut que les lettres d’observations puissent être déférées au Conseil d’Etat

Publié le 17/05/2000 • Par La Rédaction • dans : France

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Le Sénat a adopté une proposition de loi « tendant à réforme les conditions d’exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes ». Le rapporteur Jean-Paul Amoudry s’est défendu de vouloir soustraire les collectivités et leurs élus au contrôle du juge financier. Ce contrôle est « incontestable et incontesté dans son principe; mais il est perfectible dans ses modalités d’exercice », a-t-il déclaré. C’est donc pour perfectionner le contrôle que les sénateurs souhaitent notamment que les lettres d’observations définitives puissent être déférées au Conseil d’Etat. Il serait par ailleurs interdit de les rendre publiques dans les six mois précédant une élection pour la collectivité concernée. Ils ont voté également la fin de l’inéligibilité des comptables de fait, sauf lorsque ceux-ci sont fonctionnaires. Sur proposition de l’ancien ministre Michel Charasse, un amendement a été adopté pour ramener la prescription de la gestion de fait à 5 ans (30 ans actuellement). La proposition de loi a été votée contre l’avis du gouvernement. Son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale est donc incertaine.

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