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FINANCES PUBLIQUES
La Cour des comptes préconise une loi de finances locales fixant des objectifs de dépenses et de recettes
Pierre Cheminade | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 17/06/2014 | Mis à jour le 09/07/2014

Le compte n'y est pas ! "Le secteur public local n'a pas apporté la contribution attendue au redressement des comptes publics", assurent les magistrats de la Cour des comptes, le 17 juin. Ils préconisent d'instaurer une loi de finances locales, de modifier le partage des recettes entre les niveaux de collectivités et de sélectionner davantage les investissements locaux.

« Un effort majeur a été engagé mais n’a conduit en 2013 qu’à une réduction limitée des déficits, très en-deça des objectifs visés », regrette Didier Migaud, le 1er président de la Cour des comptes, mardi 17 juin, lors de la présentation du rapport annuel sur la situation des finances publiques. « Les mesures actuelles ne suffisent pas pour atteindre l’objectif très ambitieux du gouvernement », assène-t-il avant d’assurer que cet objectif n’a rien d’inaccessible : « D’autres pays comparables l’ont fait. » Pour l’heure, nos comptes publics restent plus dégradés que la moyenne de l’Union européenne.

Efforts insuffisants des collectivités – Aux yeux des ...

CHIFFRES CLES

11 milliards...

Sur les 11 milliards d'euros d'économies demandés aux collectivités locales sur la période 2015-2017, la Cour des comptes note que seuls 2,5 milliards sont déjà identifiés et correspondent au gel du point d'indice pour la fonction publique territoriale. Les moyens à mettre en oeuvre pour économiser le reliquat de 8,5 milliards d'euros restent encore à déterminer, soulignent les magistrats.