logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/238912/refus-du-concours-de-la-force-publique-en-cas-dexpulsion/

LOGEMENT
Refus du concours de la force publique en cas d’expulsion
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 16/06/2014

Lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour ...

REFERENCES