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ELECTIONS
Mandataire d’un candidat et Français établis hors de France
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 16/06/2014

La liste des pays dans lesquels le mandataire d’un candidat peut, en application du premier alinéa de l’article L. 330 6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée.

Par ailleurs, le plafond prévu au second alinéa de l’article L. 330 9 du code électoral est fixé, pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 52 600 € par liste de candidats. Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s’entend toutes taxes comprises.

REFERENCES