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EAU
Expérimentation du « Permis environnemental unique »
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 16/06/2014

Par ordonnance, et dans le cadre des mesures annoncées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 est lancée une expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006 1772 du 30 décembre 2006).

Cette expérimentation qui s’applique pour une durée de trois ans, aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon, poursuit plusieurs objectifs :

Ainsi, dans le cadre de cette expérimentation, l’autorisation unique intègre :

La délivrance de l’autorisation unique fait suite à une procédure d’instruction unique de la demande du pétitionnaire. Les avis des commissions administratives à caractère consultatif, qui sont habituellement exigés pour la délivrance des autorisations relevant des régimes visés par l’expérimentation, sont désormais facultatifs.

Seuls restent obligatoires, pour des raisons de maintien du niveau de protection environnemental et de sécurité quant à certains ouvrages sensibles, les avis du Conseil national de la protection de la nature, du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et de la commission locale de l’eau. La procédure unique d’instruction des demandes des pétitionnaires implique l’organisation d’une enquête publique unique, sous l’égide d’une même autorité administrative, en la personne du préfet de département

REFERENCES