Dans la fonction publique territoriale, l’année 2013 est marquée par une certaine décrue des saisines(1) (- 3,9 % par rapport à 2012), souligne le rapport d’activité 2013 de la Commission de la déontologie de la fonction publique.
Mais dans ce versant, les demandes de cumul d’activités représentent la part la plus importante des dossiers examinés par la commission, s’élevant à plus de 78 %. Dans la FPT, les demandes proviennent presque pour moitié d’agents travaillant dans les communes (et CCAS), mais leur part connaît une baisse notable depuis 2007.
Origine des saisines – Evolution (en %)
Catégorie C : plus de 60 % des demandes – Ce sont toujours les agents de catégorie C qui font le plus de demandes (plus de 60 % des demandes dans la FPT), sûrement pour des raisons financières.
« On constate cette année une légère baisse des demandes d’agents de la catégorie B (titulaires), laquelle représente 17 % du total des saisines, tandis que les demandes émanant d’agents de la catégorie A est relativement stable », observe aussi la commission.
Dans les trois fonctions publiques, les secteurs sur lesquels les demandes se concentrent le plus sont :
- sports, tourisme, enseignement, formation, culture, artistes, photographie ;
- travaux publics, aménagement, urbanisme, infrastructures, bâtiment, petits travaux chez particuliers, transport, environnement ;
- restauration (restauration rapide, ambulante, traiteur à domicile) et commerce (notamment vente de produits et services sur Internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent) ;
- soins à la personne et bien-être (coaching, relaxation, réflexologie, techniques diverses de massage, méditation, activité de psychologue pour les agents détenant le diplôme requis) ;
- informatique et internet (dépannage informatique à domicile, graphisme web, conception de sites internet) ;
- profession libérale, expertise, conseil et audit (activité de conseil aux entreprises, mais également aux particuliers : patrimoine, fiscalité, énergie), architecture, graphisme, artisanat (électricité, plomberie, maçonnerie).
Enfin, dans ses observations, la commission souligne que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013, a, pour partie, des compétences similaires aux siennes, ce qui « nécessite des ajustements ».
Plus de moyens – Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires confie en outre à la commission une nouvelle mission de vérification des déclarations de patrimoine « qu’elle est mal outillée pour assumer », insistent les auteurs du rapport. La commission appelle donc à des moyens supplémentaires : un renforcement de ceux-ci « s’avèrera nécessaire dans la mesure où le texte prévoit d’accroître son intervention dans le domaine des départs dans le secteur privé et des cumuls d’activités où elle intervient déjà. »
Références
Cet article est en relation avec les dossiers
- Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
- Déontologie des fonctionnaires : tout savoir sur la loi de 2016
Thèmes abordés
Notes
Note 01 La commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d’autres cas à titre facultatif, pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d’entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Retour au texte
