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TERRITOIRES
Les langues régionales en France en 9 questions
Stéphanie Stoll | Actu juridique | France | Publié le 13/06/2014

Le 3 juin, un colloque sur « l’avenir des langues régionales », organisé à l’Assemblée Nationale, par la députée des Pyrénées-Atlantiques, Colette Capdevielle (PS) a réuni 120 auditeurs dont de nombreux parlementaires. Parmi les intervenants, Jean-Marie Woehrling, expert auprès du Conseil de l’Europe a fait partie du groupe qui a rédigé le projet de Charte européenne des langues régionales. Il répond aux questions de La Gazette.

1 – Quelles sont les limites juridiques, aujourd’hui, à l’usage des langues régionales et aux politiques publiques de développement de leur usage ?

Ces limites sont croissantes. En 1990, on n’interdisait rien. Mais depuis, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1999 [1], suivie d’autres dispositions législatives, de plus en plus de limites sont portées à l’usage des langues régionales. L’article 2 de la Constitution (1) [2] est interprété extensivement, excluant plus ou moins l’usage des langues régionales des autorités publiques. Il existe aussi une interprétation du Conseil constitutionnel qui dit qu’on ne peut pas accorder de droits collectifs ; mais personne n’a jamais défini ce qu’étaient des droits collectifs et c’est devenu un moyen de faire barrage à tout.

Pour le Conseil consitutionnel, le simple fait d’entendre les locuteurs des langues régionales, par exemple en créant un organisme consultatif où ils seraient représentés, crée des droits collectifs et est donc anticonstitutionnel. Or, ce type de représentation existe déjà pour les groupes socio-professionnels ou culturels : on admet d’écouter leur point de vue. Si on prend le domaine de l’enseignement des langues régionales, cela se fait, mais ce n’est pas un droit.
Au final, cet enseignement est laissé à la libre appréciation de l’administration [3] et touche peu d’enfants.

Dans le domaine culturel, si on évaluait statistiquement les dépenses qui concernent les langues régionales, on trouverait un résultat qui tourne à 0,1% des dépenses publiques. Dans la vie économique, en Alsace, Pôle Emploi refuse de publier les offres qui mentionnent la connaissance de l’Alsacien en considérant que c’est une discrimination.

Au final, parce qu’elles n’ont pas de statut, les langues régionales flottent dans un espace où elles n’ont pas de droit.

2 – Que permettrait la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ?

Dans tous les autres pays européens, la Charte européenne des langues régionales [4]a permis la légitimation des langues et les Etats ont pris des engagements concrets pour les soutenir. Mais en France, depuis la décision du Conseil constitutionnel, c’est devenu un abcès de fixation qu’il faut surmonter.

Avec la Grèce et la Turquie, nous sommes un des derniers grands pays qui refuse cette philosophie de protection des langues régionales. Même sans ratifier, la France pourrait prendre toutes les mesures souhaitables pour les langues régionales, mais la jurisprudence nous empêche d’aller de l’avant. Quoi qu’on propose, on nous dit que c’est contraire à la Constitution. La Charte est l’occasion de renverser cette jurisprudence qui s’est développée à l’occasion de cette tentative de ratification en 1999.

La ratification permettrait aussi de faire partie de la famille européenne qui promeut les langues régionales. Ce serait utile car la venue d’un comité d’experts du Conseil de l’Europe pour évaluer l’application de la Charte permet d’échanger sur les bonnes pratiques existantes en Europe.

Enfin, la ratification impliquerait une forte légitimation des langues régionales auprès des populations qui pensent encore qu’elles ne concernent que les personnes âgées. Il ne s’agit pas de muséifier les langues, mais de leur redonner vie.

3 – La ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales créerait-elle de nouvelles obligations pour les collectivités ?

Avec la ratification, seul l’Etat serait responsable devant le Conseil de l’Europe. Pour sa mise en œuvre, l’Etat, les collectivités, les universités devront prendre des mesures concrètes et chaque collectivité pourra aller plus ou moins loin selon le contexte.

La Charte comporte cinq parties : La première est un menu imposé, la deuxième partie comporte des engagements généraux forts comme une politique de promotion des langues régionales, une politique de transmission et d’utilisation des langues dans la vie privée et publique, la troisième partie propose 90 mesures concrètes, chaque Etat devant s’engager sur 35 d’entre elles, avec la possibilité de moduler ces politiques selon les langues. Cela permet un « menu à la carte » selon ce qui est le plus utile et adapté à chaque langue.

Au moment de la signature [5], la France s’est engagée sur 39 mesures pour toutes les langues, sans faire de différence ; elle a cherché les mesures les moins contraignantes, ce n’était pas une adhésion de cœur.

4. Quelles sont les langues concernées par la Charte européenne des langues régionales ?

Quand elle a signé la Charte, en 1999, la France ne l’a pas officiellement déterminé. L’article 1 de la Charte définit ce que sont les langues régionales (2) [6] et chaque Etat doit indiquer les langues régionales qui relèvent de chaque disposition [7]. Ainsi, la Charte européenne des langues propose un menu doublement à la carte.

Dans un rapport sur les langues régionales, qui n’a jamais été officialisé [8], Bernard Cerquiglini a distingué 75 langues régionales de France métropolitaine et d’Outre Mer ; cependant il recourt à des critères qui ne sont pas ceux de la Charte.

5. Une collectivité peut-elle appliquer cette Charte européenne alors que la France ne l’a pas ratifiée ? Que risque-t-elle ?

Les collectivités peuvent appliquer la Charte tant qu’elles ne prennent pas de mesures illégales. En principe, elles ne courent pas de risque, il faut éviter les formules de contraintes. L’article 10 de la Charte (3) [9] concerne les collectivités, mais en réalité, elles peuvent faire beaucoup d’autres choses. Le seul point problématique serait si elles cherchaient à évincer le français.

Par exemple, elles peuvent publier des actes dans les deux langues, mener une politique de communication bilingue sur leur site Internet [10], former leurs agents aux langues régionales. Les collectivités peuvent donner des noms de rue en langue régionale, sans que cela ne soit nécessairement bilingue.
Elles peuvent aussi développer beaucoup de choses en matière d’enseignement, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Elles peuvent aussi favoriser leur présence dans les médiathèques, proposer des activités culturelles en langue régionale.

Il y a un débat sur l’utilisation des langues régionales lors des débats des assemblées délibérantes ; c’est probablement légal si on a un système de traduction pour ceux qui ne sont pas locuteurs. En Alsace ou en Bretagne, pendant longtemps, les conseils municipaux ont débattu en langue régionale. Il faut être pragmatique.

6. Quelles collectivités locales seraient compétentes ?

Chaque collectivité, dans son domaine de compétence, serait compétente car la langue régionale n’est pas une matière : son usage intervient dans tous les domaines. Cela n’a aucun lien avec la clause de compétence générale.

Ce qu’une collectivité peut faire en français, elle peut le faire en langue régionale. Par exemple, les communes peuvent veiller à ce que l’affichage soit bilingue dans les écoles, les départements dans les collèges et les régions dans les lycées. Le département étant compétent dans la petite enfance, il peut favoriser l’existence de haltes-garderie en langue régionale. Pour la formation professionnelle des adultes ou les trains, les régions peuvent veiller à ne pas oublier les langues régionales.

7. En quoi la ratification de ce texte est-elle problématique ? Pourquoi l’usage des langues régionales dans l’espace public cristallise-t-il tant de tensions ?

Tout part de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est un problème franco-français qui n’existe dans aucun autre pays européen. Le Conseil constitutionnel a affirmé que la Charte porte atteinte aux principes d’unité républicaine, d’égalité des citoyens et au statut de la langue française.

Ces critiques sont fondées sur l’ignorance ou la déformation du contenu de la Charte. On a prétendu qu’elle contraignait les Etats à organiser, en leur sein, une « balkanisation » linguistique et à rompre l’égalité entre les citoyens en instaurant des principes de « préférence linguistique régionale ». La Charte remettrait en cause la place de la langue nationale, et comporterait un coût financier exorbitant de mise en oeuvre. Il s’agirait donc d’un instrument profondément rétrograde qui favoriserait des mouvements réactionnaires, susciterait le « repli identitaire » et risquerait de mettre en cause le bon fonctionnement de l’Etat.

De telles critiques ne peuvent émaner que de personnes n’ayant pas compris le sens de cette Charte puisqu’elle ne se réfère pas à des minorités mais vise la protection des langues elles-mêmes. Comme il a été dit, la Charte fixe l’objectif de la préservation de ces langues non comme un attribut de certains groupes mais comme un objectif pour l’ensemble de la population.

En optant pour la protection des langues plutôt que des groupes, la Charte est compatible, même avec les philosophies politiques qui nient l’existence de minorités. Certes, elle n’ignore pas que les langues régionales sont parlées par des personnes, ni que la pratique d’une langue est un fait collectif.

8. La ratification de la Charte européenne des langues régionales rendrait-elle obligatoire la traduction des textes de droit et des écrits des pouvoirs publics dans les langues régionales ?

La Charte ne contient pas d’exigences excessives telles que la traduction systématique de tous les documents administratifs dans une multitude de langues. La troisième partie de la Charte propose des engagements et pas des obligations, c’est ce qu’il y a de moins contraignant. Quand l’article 9 (4) [11] parle de « rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants”, on pourrait se limiter à la Constitution. La traduction a une portée symbolique.

La charte cherche à rétablir un climat de respect et de loyauté, fondé sur une politique de reconnaissance. Il s’agit d’une démarche à la fois humaniste et réaliste, fidèle aux grands principes du Conseil de l’Europe, en matière de Droits de l’Homme et de démocratie. On ne saurait rejeter la philosophie de la Charte sans rejeter également ces grands principes que le Conseil de l’Europe a constamment promus.

9. Que pensez-vous de la proposition de loi constitutionnelle votée à l’Assemblée le 28 janvier ?

Effectivement, la proposition de loi [12] a été adoptée à une large majorité de plus de 70%. Mais le texte paraît incohérent. Au lieu de récuser la jurisprudence qui a déclaré abusivement la Constitution incompatible avec la Charte, la proposition de loi, en reprenant des déclarations auxquelles le Conseil constitutionnel a donné une portée extrêmement défavorable pour les langues régionales, aboutit à confirmer ces interprétations défavorables en contradiction fondamentale avec l’esprit de promotion et de développement  de la diversité linguistique de la Charte européenne. C’est une épée de Damoclès sur toute mesure de promotion des langues.

Une ratification purement formelle sans que soit mise en œuvre une « action résolue de promotion des langues régionales » (art. 7 de la Charte) serait vaine. C’est pourquoi le texte qui sera adopté par le Parlement devra être modifié pour exprimer clairement le mandat donné au législateur et au gouvernement de créer, au bénéfice des langues régionales, un statut juridique leur donnant, sans préjudice du rôle incontesté de la langue française,  une place reconnue dans notre République et leur assurant des conditions effectives de transmission et de mise en valeur.

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