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CONSTRUCTION
Définition et impact de la nouvelle réglementation sur la construction de logements
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 13/06/2014

Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par dérogation aux règles d’urbanisme et de la construction.

A cette fin, elle apporte des précisions sur la définition des termes de cette nouvelle réglementation et sur leur impact en matière d’application du droit des sols.

REFERENCES


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