Il est rappelé à ce titre(1), qu’à compter de 2014, le montant de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre est minoré de 252 millions d’euros pendant que le montant de la dotation forfaitaire des communes est lui minoré de 588 millions d’euros au titre de l’effort demandé par le gouvernement pour le redressement des finances publiques.
Cette minoration est répartie pour chaque type de collectivité pour les enveloppes financières qui les concernent respectivement, « au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, telles que ...
Contenu réservé aux abonnés
- Club finances
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances
S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexionRéférences
- Note d'information NOR INTB1412171N du 26 mai 2014 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice 2014
- Note d'information NOR : INTB1409619N du 20 mai 2014 relative à la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2014
Thèmes abordés
