NON – Le placement sous contrôle judiciaire assorti de l’interdiction de se livrer à certaines activités professionnelles peut être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’une nouvelle infraction est à redouter. L’administration doit tirer les conséquences comptables de l’absence de service fait et interrompre le versement du traitement. Elle n’est pas tenue de mettre en œuvre la suspension de fonctions (loi du 13juillet 1983, art.30).
Le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie ne saurait acquérir des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Or celui-ci, placé sous contrôle ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 57.
- CE, 16 février 2005, « M. R. », req. n° 226451.
- CE, 8 octobre 2012, « M. A. c/ Cne de Saint-Cyprien », req. n° 346979.
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