NON – Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel bénéficie des garanties procédurales prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.53) lorsqu’il est mis fin à ses fonctions. La décision de fin de fonctions ne peut intervenir qu’après un délai de six mois suivant soit la nomination du fonctionnaire dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale par l’organe délibérant. Elle doit être précédée d’un entretien et faire l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT. Elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.
S’agissant des modalités de l’entretien préalable, une garantie dont la privation rendrait illégale la décision de fin de détachement, aucun formalisme particulier n’est fixé. Toutefois ...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Thèmes abordés
